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Conditions générales de vente et de livraison

1. Principe
Les présentes conditions générales font automatiquement partie intégrante de toutes les offres, contrats, livraisons et autres services de Similor SA. Elles s’appliquent à tous les rapports juridiques liant Similor SA avec ses clients et partenaires commerciaux (ci-après «le client»).

2. Conclusion et contenu du contrat
Les indications figurant dans les catalogues, les cotes, les illustrations et la documentation fournis par Similor SA sont purement indicatives et ne lient pas Similor SA. Par l’envoi de sa commande, le client se déclare lié par l’intégralité des présentes conditions générales. Toutes conditions ou termes stipulés par le client, dans la commande ou postérieurement et sous quelque forme que ce soit, et en contradiction totale ou partielle avec les présentes conditions générales sera sans effet entre les parties, à moins que Similor SA ne les ait acceptés expressément et par écrit. Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réception par le client d’une confirmation de commande écrite ou, à défaut de celle-ci, au moment de la facturation par Similor SA ou à la livraison. Une fois le contrat conclu, la commande ne peut plus être annulée par le client.

3. Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle
Dans le cadre de la fabrication et la livraison par Similor SA d’articles spéciaux fabriqués sur commande et selon les dessins, modèles et/ ou indications fournis par le client, ce dernier s’engage à indemniser intégralement Similor SA de tout préjudice, direct ou indirect, qu’il pourrait subir en conséquence de la violation des droits de tiers en matière de brevets d’invention, de designs, de marques ou d’oeuvre protégée. Les échantillons, dessins, descriptifs techniques, instructions de montage et d’entretien et autres documents contractuels demeurent propriétés de Similor SA, même si le client a pris à sa charge tout ou partie des coûts relatifs à leur création. Ils ne peuvent ni être copiés ou reproduits, ni mis à la disposition de tiers sans l’accord préalable exprès écrit de Similor SA.

4. Prix
Tous les prix indiqués dans notre liste sont des prix indicatifs, par pièce et en CHF. La TVA et les frais de transports ne sont pas inclus. Il en est de même pour les suppléments, en cas de commandes d’une valeur inférieure à CHF 250.00. Ce montant s’élève, depuis le 01.01.2016, à CHF 10.00 pour ces dernières et de CHF 15.00 pour les commandes de moins de CHF 50.00. Similor SA se réserve le droit d’ajuster ses tarifs si nécessaire.

5. Délai et modalités de paiement
La première livraison a lieu contre paiement à la livraison ou paiement d’avance. Les factures sont payables sous 30 jours net. Le paiement est à effectuer au lieu du siège respectif de la société venderesse, au moment du paiement.

6. Expédition et transport
La marchandise est emballée conformément aux usages de la branche. Les frais de transport et d’assurance ne sont pas compris dans nos prix et à la charge du client. Sauf accord spécifique le transfert des risques ainsi les frais de transport et d’assurance sont définis à la commande sur la base des INCOTERMS 2000.

7. Livraisons
Les délais de livraison convenus seront respectés dans la mesure du possible. En cas de retard dans la livraison, le client ne peut ni se départir du contrat, ni renoncer à son exécution ou réclamer des dommagesintérêts pour cause d’inexécution. En cas de force majeure, de grève ou de lock-out dans son établissement ou dans sa propre branche, y compris chez ses fournisseurs, Similor SA est libérée de toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution tardive. Si un client est en demeure dans l’exécution de ses obligations, Similor SA se réserve le droit de suspendre les livraisons.

8. Qualité et quantité
Toute réclamation concernant le poids, le nombre de pièces ou la qualité de la marchandise livrée doit nous parvenir dans les 8 jours à partir de sa réception. Les défauts cachés de qualité qui pourraient apparaître après ce délai, mais au maximum 2 ans après la date de la facture, doivent être annoncés sans tarder mais au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte. Dans tous les cas, les réclamations doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Similor SA. Ne constituent pas des défauts de qualité ou de conformité les adaptations techniques, notamment du point de vue de la construction, de la forme et des matériaux, apportées par Similor SA à la marchandise par rapport au descriptif ressortant des offres, des catalogues, des cotes, des illustrations ou de la documentation.

9. Garantie et responsabilité
Le droit d’agir en garantie pour les défauts affectant les produits fabriqués par Similor SA se prescrit par 2 ans à partir de la date de la facture. Cependant, la durée de la garantie est limitée à 1 an pour les traitements de surface. La longévité des traitements „couleur“ est directement liée au respect des consignes d’entretien mentionnées sur la notice jointe à la robinetterie. Pour bénéficier de cette garantie, les robinetteries livrées par Similor SA doivent être installées par des professionnels qualifiés, conformément à ses instructions et dans les règles de l’art. Ne sont pas couverts par la garantie, les dommages dus:

  • à une mauvaise installation (absence de mise à terre, par exemple,
  • qui peut provoquer une détérioration par effet électrolytique),
  • au gel,
  • aux chocs,
  • à une utilisation anormale,
  • à l’utilisation de produits d’entretien corrosifs, abrasifs ou
  • inadéquats,
  • à la qualité de l’eau, aux impuretés solides transportées par l’eau.

Dans le cas où les robinetteries doivent être encastrées, l’installation doit être faite de manière à ce qu’elles puissent être déposées sans risque de détérioration d’aucune sorte. Similor SA est libérée de toute garantie en cas de transformation d’une robinetterie ou de modification de son traitement. Les défauts de fabrications cachés des pièces d’usure telles que, mais pas limité à, poignées, leviers, flexibles, inverseurs, aérateurs etc. sont couvertes par la garantie. Cependant, l’usure et/ou la détérioration des pièces d’usure n’est pas couverte par la garantie.

10. Actions en garantie
La mise en oeuvre de la garantie consiste soit au remplacement de l’appareil reconnu défectueux, soit à sa remise en état par Similor SA. Dans le cas où l’appareil en question n’est plus disponible et/ou en fabrication, son remplacement peut se faire par un modèle similaire à choix dans la même gamme de prix. Le client ne peut retourner la marchandise défectueuse pour remplacement sans avoir obtenu l’accord préalable de Similor SA. Les frais de port sont à la charge du client. Les frais de dépose et de repose sont à la charge du client. Le client ne peut en aucun cas réclamer de dommages-intérêts pour la privation de jouissance ou pour tout autre type de dommages résultant de la livraison d’une marchandise défectueuse.

11. Responsabilité extra-contractuelle et responsabilité du fait des produits
La responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité du fait des produits ne sont garanties que dans les limites strictes décrites aux articles 9 et 10 ci-dessus, sous réserve de dispositions légales impératives. Dans sa relation contractuelle avec un utilisateur, le client est tenu d’exclure, dans le cadre des possibilités légales, les prétentions concernant la responsabilité du fait des produits et toutes autres prétentions contractuelles et extra-contractuelles pouvant s’appliquer au Similor SA. Il est tenu d’informer Similor SA sans tarder de toutes les prétentions concrètes qu’un utilisateur pourrait faire valoir à son encontre en relation avec la responsabilité du fait des produits. Le client n’est pas en droit d’admettre vis-à-vis d’un tiers une quelconque responsabilité de la part du Similor SA. Il ne peut pas céder à des tiers des prétentions dont il disposerait à l’égard du Similor SA découlant de la garantie du fait des produits.

12. Marchandises retournées
En vue d’assurer un traitement efficace pour les retours de marchandises de nos clients, nous appliquons les directives ci-après :
1. Critères pour la reprise de marchandises
SIMILOR est prêt à reprendre des marchandises qu’il est possible d’écouler pendant une période déterminée. Cela s’applique uniquement aux articles qui ont été livrés dans les 12 derniers mois, qui sont encore dans l’assortiment et emballés dans leur emballage original. Pour les robinets complets, nous déduirons cependant au moins 25 % du montant facturé pour les frais. Pour les accessoires et pièces détachées nous déduirons au moins 35 % pour la participation aux frais. Les petites pièces de moins de CHF 3.00 la pièce ne seront pas acceptées.
1.1. Demande
La demande doit être adressée au service interne de vente, par écrit ou par téléphone.
1.2 Décision
Le service interne de vente de SIMILOR décide si une reprise est possible et fixe le montant qui sera remboursé. Le montant d’indemnisation dépend de la possibilité de revendre le produit.
1.3 Livraison des marchandises retournées
La marchandise sera livrée franco Laufen. Elle sera accompagnée d’un bon de livraison. On veillera à bien emballer et palettiser les marchandises.
1.4 Marchandises et cartons endommagés
La marchandise présentant des défauts lors de la livraison ne sera pas remboursée. Le client sera informé et un délai de garde dans le dépôt de SIMILOR lui sera communiqué. Le client peut décider soit de reprendre la marchandise soit de la faire directement détruire par SIMILOR. La marchandise non emballée ou retournée dans des cartons endommagés fera l’objet d’un contrôle particulier et devra être réemballée. 20 % ou au maximum CHF 100.00 par article seront déduits en sus à ce titre.
2. Erreurs de livraison de SIMILOR
En cas d’erreur de livraison ou d’emballage, la marchandise sera retournée sans tarder chez Similor. La marchandise intacte et dans l’emballage original sera retournée chez SIMILOR sans délai accompagnée d’un bon de livraison pour un avoir à 100 %. La marchandise de remplacement fera l’objet d’une nouvelle commande.

13. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de Similor SA jusqu’à ce que la facture y rélative ait été intégralement payée. Si l’acheteur revend la marchandise, il est tenu de céder à Similor SA les prétentions dont il est devenu titulaire sur la base de cette revente. Au cas où d’autres mesures s’avéreraient nécessaires pour la constitution d’une réserve de propriété ou pour la cession des créances (p.ex inscription au registre ou cessions individuelles), le client s’engage à accomplir les démarches nécessaires à première demande de Similor SA. Par sa commande, le client autorise Similor SA à effectuer une éventuelle inscription au registre des pactes de réserve de propriété de l’Etat de son domicile.

14. Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, de l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions générales de vente et de livraison n’affectera pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses des présentes conditions générales.

15. For juridique et droit applicable
Tout litige résultant de ou en relation avec un rapport contractuel régi par les présentes conditions générales sera impérativement soumis aux tribunaux ordinaires de Laufon. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison ainsi que l’ensemble des rapports juridiques liant les parties sont régis par le droit matériel suisse. La Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Conditions générales de vente en pdf